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  • Jean-Michel De Vos

Dictionnaire juridique

Dernière mise à jour : 28 mai

Acte juridique

 

Manifestation de volonté par laquelle une ou plusieurs personnes ont l’intention de faire naître des effets de droit (art. 1.3 du C. civ.).

La notion de volonté recouvre l’élément matériel. Celle d’intention vise l’élément intellectuel, la conscience d’agir en droit.

 

Ayant cause

 

Personne qui a acquis un droit ou une obligation d'une autre personne, que l'on appelle son auteur.

  • L'ayant cause à titre particulier est celui qui a acquis de son auteur un ou plusieurs droits déterminés et auquel sont transmises les créances relatives au bien, mais non les obligations.

  • L'ayant cause à titre universel est celui qui a acquis l'universalité des biens de son auteur ou une quote-part de cette universalité.

 

Fait juridique

 

Les faits juridiques résultent de comportements humains volontaires ou involontaires mais non intentionnels ou d’événements naturels qui produisent des effets en droit.

Contrairement aux actes juridiques, ils comprennent les agissements d’une personne qui produisent des effets juridiques sans qu’elle l’ait souhaité.

 

Mandat

 

Aussi appelé procuration.

Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (art. 1984 du C. civ.).

 

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